AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

Définition:

Tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie de territoire.

Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans.

Démarche :

Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire, la personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la Mairie dont dépend son domicile.

Séparation et autorisation de sortie de terrioire:

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

En cas d'exercice commun de l'autorité parentale, chacun des deux parents est réputé agir avec l'accord de l'autre.

Mais le juge peut prononcer, dans le cadre d'une restriction de droit de garde, par exemple, concernant l'un des parents :

- une interdiction de sortie de territoire dudit parent avec l'enfant,

- une interdiction de voyager sans l'autorisation des deux parents ou du tribunal.

Pièces à fournir:

La personne détentrice de l'autorité parentale devra signer un formulaire d'autorisation et présenter à la Maire :

- une pièce d'identité,

- le livret de famile avec filiation complète,

- la carte d'identité du mineur,

- un justificaif de domicile récent.

Elle devra présenter également, s'il y a lieu, la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

Validité :

La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation.

Coût : Gratuit

Délai d'obtention : immédiat

Voir aussi : http://service-public.fr/