AVIS D’ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE et AVIS D’ENQUETE PARCELLAIRE
Projet de régularisation des emprises foncières de la voirie communale
Le préfet de la Savoie informe le public que, conformément à l’arrêté préfectoral du 17 février 2025, une enquête publique sera ouverte du lundi 17 mars 2025 au lundi 7 avril 2025 inclus, à la mairie de Cléry, siège de l’enquête, sur la demande de déclaration d’utilité publique présentée par la commune portant sur le projet de régularisation des emprises foncières de l’ensemble des voiries communales, une enquête parcellaire portant uniquement sur les voies n°2, 4, 10 et 12 sera organisée conjointement.
Les pièces du dossier d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire seront déposées à la mairie de Cléry du 17 mars au 7 avril 2025 inclus, afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance :
– le lundi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00
afin de consigner ses observations sur l’utilité publique de l’opération et les limites des biens à exproprier sur les registres ouverts à cet effet ou les adresser à l’attention du commissaire-enquêteur par écrit à la Mairie de Cléry ou par courriel à l’adresse suivante : mairieclery@orange.fr
Les dossiers d’enquête publique seront également consultables sur le site internet de la Préfecture de la Savoie https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/2025 ainsi que ci dessous en téléchargeant les documents.
Pour toutes informations complémentaires sur le projet, les personnes intéressées pourront prendre contat avec M ; PALLUEL-LAFLEUR, maire de Cléry au 04-79-38-59-69.
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires seront déposés pendant le même délai en Mairie de Cléry, afin que les intéressés puissent en prendre connaissance aux heures et jours précités, et consigner ses observations sur les limites des biens à exproprier, sur le registre ouvert à cet effet.
Mme Muriel GIROD est désignée en qualité de commissaire-enquêteur et siégera en personne à la mairie de Cléry, le lundi 17 mars 2025 de 8h00 à 11h00 et le lundi 7 avril 2025 de 14h00 à 18h00.
A l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur devra formuler ses conclusions motivées dans le délai d’un mois sur le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que sur le dossier d’enquête parcellaire.
Une copie de son rapport et des conclusions motivées sera déposée à la mairie de Cléry, ainsi qu’à la sous-préfecture d’Albertville, toute personne concernée par le projet pourra demander communication de ces documents en s’adressant au sous-préfet d’Albertville ou au maire. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également consultables sur le site internet de la préfecture et de la mairie pendant une durée d’un an.
Notification de dépôt du dossier d’enquête parcellaire sera faite par la commune d’Albertville aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des articles L 311.1 à L.311.3 et R 311.1 du Code de l’Expropriation dans le délai d’un mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai d’un mois de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tout droit à indemnité.